Conditions Générales d'Utilisation pour le Site Web et l'Application PrestoPark (« CGU »)
Version mars 2019.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CELLES-CI, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS NI INSCRIRE, SUR LE SITE WEB, NI UTILISER L'APPLICATIF MOBILE (« APP »).
PrestoPark est un portail commun à plusieurs villes. La ville ou son représentant prend en charge la relation commerciale avec les utilisateurs et est leur interlocuteur pour toutes demandes de renseignements, sur la gestion de leur dossier et leurs réclamations. L'entreprise IEM est le développeur technique de la solution PrestoPark et est détenteur de la marque PrestoPark. Il assure le bon fonctionnement des e-services, du compte et des transactions des utilisateurs.
Ces conditions générales d'utilisation permettent à un utilisateur automobiliste de s'inscrire comme abonné en ligne (depuis un Site Web), de télécharger, commander, acheter, payer et bénéficier de e-services de stationnement sur voirie, ou autres services liés à la mobilité et aux parkings et (depuis une APP sur smartphone) (ensemble « Services »), disponibles auprès d'une des sociétés affiliées du groupe IEM SA, ch. du Pont-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, Genève-Suisse. Ces CGU ne s'appliquent qu'à l'utilisateur (avec son entreprise, le cas échéant) (ensemble « Utilisateur », ou « vous ») et la société affiliée du groupe IEM SA directement impliquée dans la transaction (« IEM », ou « nous »).
DÈS LORS QUE VOUS OUVREZ UN COMPTE, UTILISEZ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LES SERVICES, VOUS CONFIRMEZ AVOIR ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CGU COMME APPLICABLES AUX SERVICES ET VOUS DÉCLAREZ VOUS Y CONFORMER.
Nos Offres et Vos Droits et Obligations
L'utilisation des Services de base peut se faire sans inscription, par un accès instantané. Toutefois, certains Services nécessitent une inscription préalable à un compte utilisateur.
Inscription à un compte. L'inscription est totalement gratuite et sécurisée, elle se fait sur le Site Web www.prestopark.com ou directement sur l'application PrestoPark. En procédant à votre inscription, vous confirmez le faire avec des informations réelles, exactes et à jour. Un compte, ses identifiants et mots de passes sont personnels et vous ne devez pas les transmettre. Une utilisation frauduleuse ou abusive sont prohibées et tout vol doit nous être communiqué dans les plus brefs délais.
Gestion de flotte par un compte professionnel. Le Service de gestion de flotte est destiné aux entreprises et organisations souhaitant centraliser toutes les transactions de stationnement sur un seul et unique compte professionnel, permettant aux salariés d'acheter des tickets virtuels sans enregistrer de carte bancaire, les prélèvements se faisant directement sur le compte du superviseur de flotte. Si vous utilisez un compte qui a été créé pour une entreprise ou organisation, par exemple votre employeur, tant vous l'utilisateur que votre entreprise/organisation êtes responsable conjointement des obligations découlant de l'utilisation des Services. Il revient à l'entreprise ou l'organisation de bien définir les règles d'utilisation du Service de Ticket Virtuel, restant dans un cadre professionnel.
Guichet électronique. Le Service de Guichet électronique vous permet de faire ou de renouveler, directement en ligne, votre demande de statut spécifique qui donne droit à des tarifs préférentiels pour le stationnement. L'Utilisateur doit être enregistré au préalable et fait une nouvelle demande pour le véhicule concerné, le type de droit, ses informations personnelles et la zone de stationnement souhaitée si nécessaire. Selon le type de droit, des pièces justificatives sont demandées. L'Utilisateur télécharge les documents nécessaires sous format électronique.
Une fois la demande envoyée, la ville traite le dossier dans un délai de 7 jours ouvrés et informe par email de l'ouverture des droits de l'Utilisateur. Une fois ces droits ouverts, vous pouvez acheter un titre de courte ou de longue durée via le Service Ticket virtuel ou directement sur l'horodateur (selon le type d'abonnement).
Il est clair que l'obtention du statut spécifique n'équivaut pas à l'achat d'un titre de stationnement, il vous faut encore acheter un titre de stationnement spécifique pour le véhicule correspondant.
Accès. L'utilisateur peut accéder aux Services par :
Une description de nos outils, incluant les instructions relatives à leur utilisation, est consultable ici http://www.iemgroup.com/fr/solutions-produits/ecosysteme-presto/. Nos outils (tant l'APP que le Site Web et les Services) sont en constante évolution, sans préavis. Il conviendra donc de se mettre à jour régulièrement sur son utilisation.
Conformité avec les règles de stationnement. Vous devez respecter et vous conformer à tout moment au code de la route et aux réglementations applicables en matière de stationnement et suivre les instructions de la police municipale, des autorités administratives et des sociétés d'exploitation de parkings hors voirie.
Stationnements. Vous êtes le seul responsable de l'usage que vous faites des Services. Vous êtes aussi tenu de fournir l'ensemble des informations nécessaires et exactes sur votre stationnement. Ces informations nous sont essentielles pour pouvoir traiter correctement vos frais de stationnement, qui seront automatiquement traité par les systèmes de paiement sur la base de ces informations. Vous serez seul tenu de régler les pénalités ou les frais de parking résultant de l'inexactitude des informations relatives à votre stationnement.
Disponibilité et compatibilité. Vous reconnaissez que l'utilisation, la compatibilité et la disponibilité du Site Web, de l'APP et des systèmes de paiement dépendent fortement du fonctionnement, par exemple, de votre téléphone ou ordinateur, des télécommunications, d'internet, de votre récepteur GPS et d'autres ressources de tiers que vous êtes susceptibles d'utiliser pour accéder à nos Services.
Afin d'écarter toute ambiguïté, nous ne pouvons pas garantir l'accès, le fonctionnement, la disponibilité et la compatibilité des Services. Nous ne pouvons pas non plus garantir la disponibilité d'une place de parking. Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder et d'utiliser nos systèmes de paiement du stationnement, pour quelque raison que ce soit, vous êtes seuls tenus d'utiliser d'autres modes de paiement (par exemple les horodateurs) afin de régler vos frais de stationnement, au risque d'être passible d'une majoration de celles-ci et/ou de contraventions.
Paiements
Votre accord. C'est vous-même qui, en appuyant sur le bouton « Démarrer mon stationnement » ou en recevant le SMS de confirmation d'un paiement par SMS, enclenchez et ainsi validez un titre électronique de stationnement, vous engageant ainsi de manière définitive. Cet acte constitue votre accord ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. L'achat une fois effectué est ferme et définitif.
Les prix. Les prix sont établis par la ville ou la société d'exploitation de parking, qui restent les seuls responsable et interlocuteurs à ce sujet. Cependant, IEM met à jour les tarifs sur l'APP et le Site Web. Les prix sont exprimés dans la monnaie locale (euros en France et Belgique, Francs Suisse en Suisse, etc.). S'agissant d'une redevance, le stationnement sur voirie n'est pas soumis à TVA.
Les paramètres choisis lors de l'achat d'un ticket virtuel déterminent le tarif applicable, notamment la zone de stationnement ; la durée étant modifiable après le déclenchement du ticket horaire. En effet, vous pouvez à tout moment prolonger ou stopper la durée de stationnement en retournant sur l'APP. Le coût réel est calculé et un paiement par carte bancaire est automatiquement engendré. Dans le cas d'un arrêt précoce du stationnement en cours, aucune transaction ne sera effectuée pour autant que le ticket ait été déclenché dans un créneau horaire gratuit. Toutefois, le montant minimum fixé restera dû.
Vous devez vous affranchir d'un titre de stationnement pour votre véhicule et respecter la période de validité ainsi que le temps de stationnement maximum autorisé, comme tout autre utilisateur. Vous devez aussi vous assurer que la zone et votre véhicule soient correctement sélectionnés afin que le bon tarif soit appliqué. Si les paramètres ne sont pas correctement sélectionnés, vous devrez vous affranchir du forfait de post-stationnement défini par la ville, dans les mêmes conditions qu'un utilisateur ayant payé via un horodateur.
Forfait Post-Stationnement. Avec ou sans compte, vous pouvez saisir votre numéro de forfait post-stationnement (FPS) sur le Site Web ou l'application mobile. Vous devez vérifier les informations liées à votre stationnement et véhicule avant de passer au paiement. Le FPS est déduit du ticket de stationnement déjà payé s'il y a lieu, et peut être minoré dans le cas d'un paiement anticipé selon les règles établies par la collectivité. Une fois l'avis de paiement notifié par un agent de contrôle assermenté, le FPS est dû par l'Utilisateur et doit être réglé dans un délai de 3 mois. En cas de non-paiement, l'Utilisateur devra s'acquitter de son FPS majoré de 20%, sans que la majoration soit inférieure à 50€.
Abonnement de courte ou de longue durée. Pour accéder à l'achat d'un abonnement, vous devez au préalable disposer d'un statut spécifique délivré sous conditions par la société d'exploitation de parking de la ville ou la ville elle-même. Ce droit permet de bénéficier de tarifs préférentiels d'abonnement pour un véhicule identifié dans la mesure où ce droit à une période de validité supérieure ou égale à la durée de l'abonnement choisi. Selon les villes, la durée des abonnements est calendaire ou de date à date. Les jours fériés de la période de l'abonnement ne sont en aucun cas reportés à la fin de son échéance. L'achat d'un abonnement ne peut être ni modifié, ni arrêté une fois qu'il est déclenché. Pour toute modification d'un abonnement en cours, veuillez-vous adresser directement à l'autorité compétente qui vous a délivré l'abonnement.
Votre paiement. Vous vous engagez à régler le prix stipulé à la fin de votre stationnement par collection automatique des frais de parking par un système de paiement tiers, soit par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée, ou par SMS. Ces tiers disposent de leurs propres conditions d'utilisations et vous êtes tenus de les accepter avant utilisation. Nous ne sommes pas responsables du service offert par ces tiers. Le tiers effectuant la transaction financière est seul et unique détenteur des données sensibles liées aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur. En cas de litige, ce tiers pourra être sollicité pour fournir des informations liées aux transactions enregistrées par nous.
Vous garantissez que vous disposez des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de votre achat, et que vous disposez des fonds nécessaires suffisants pour effectuer le paiement du stationnement, soit sur votre compte bancaire, ou le cas échéant la carte prépayée. Lors d'un paiement par SMS, vous vous acquittez du prix du parcage plus du SMS via votre facture de mobile auprès de votre opérateur.
Remboursements. Aucun transfert d'argent n'a lieu entre vous et nous, ou entre nous et la société d'exploitation de parking. Aucun remboursement ne sera effectué par nous dans le cadre d'un dysfonctionnement du dispositif.
Réclamation. La ville ou la société d'exploitation est seul responsable du contenu de son offre et la seul habilitée à régler les réclamations et les litiges quels qu'ils soient. Seul dans le cas de réclamations liées à un problème technique ayant engendré un dysfonctionnement du dispositif PrestoPark, nous pourrions être engagé. Aucune réclamation liée à une erreur de saisie des paramètres ne sera recevable. Lorsque la contestation porte sur les opérations de paiement, le tiers chargé du système de paiement pourra être consulté.
Dans le cas précis d'une contestation pour un forfait de post-stationnement, vous avez la possibilité d'effectuer un recours via le site www.prestopark.com dans un délai d'un mois. Une fois le numéro de FPS saisi, vous envoyez votre RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en joignant les justificatifs nécessaires permettant d'appuyer votre réclamation. La ville ou son délégataire transmettra à l'Utilisateur sa réponse par mail ou par courrier.
Nos frais. En plus des frais de stationnement applicables et en fonction du type de contrat passé avec la ville, nous pouvons être dans la capacité de vous facturer nos frais en fonction de votre sélection et de votre utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement et des Services annexes. Nos frais peuvent se composer de frais d'inscription, de redevances de stationnement et/ou de frais d'abonnement mensuel, de frais associés aux services annexes et d'autres frais applicables à nos services, que nous pouvons être amenés à changer de temps à autre. Pour obtenir plus d'informations détaillées sur les services spécifiques et les frais applicables, veuillez consulter la page dédiée à la ville sur prestopark.com, votre compte, sur l'application mobile prestopak ou – en cas de compte créé par une entreprise ou tout autre tiers – veuillez contacter votre administrateur. Vous êtes responsables de l'ensemble des coûts facturés par les tierces parties en contrepartie de l'accès ou de l'utilisation de nos services (à l'image des frais téléphoniques, des messages textes/SMS ou des frais de transmission de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile).
Autres Conditions
Durée. Vous avez accès aux Services concernés dès la création de votre compte ou votre utilisation.
Résiliation. Nous pouvons résilier ou suspendre tant votre compte que l'utilisation des Services en tout temps et immédiatement si nous estimons que ne vous ne respectez pas les obligations essentielles qui vous incombent (comme un manquement grave à vos obligations, un risque à la sécurité, une fraude, un abus ou une infraction à la loi). Nous vous informerons par notification écrite ou électronique si nous sommes amenés à choisir de résilier ou suspendre nos Services. Afin de lever une suspension, il vous faudra éliminer la cause dans un délai que nous vous signifierons, sans quoi la résiliation sera automatiquement appliquée.
Lien vers notre Politique de confidentialité. Lors de l'inscription ou l'utilisation de nos Services, vous nous fournissez des données à caractère personnel. Nous prenons très au sérieux le respect de votre vie privée et nous nous engageons à respecter la loi applicable et à vous tenir informés de tout traitement éventuel de vos données à caractère personnel. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité ici http://www.prestopark.com/privacy. Si vous êtes en désaccord avec la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel telle que décrite dans notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser nos Services.
Exclusion de garanties. Outre les exclusions déjà mentionnées dans ces CGU, nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des Services, ni la correction de tous les défauts. L'APP et le Site Web sont fournis sans garanties aucunes.
Propriété Intellectuelle. Le Site Web, l'APP, les logiciels et tous leurs contenus sont la propriété exclusive de IEM et de ses tiers. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de IEM.
Limites de notre responsabilité. Dans tous les cas, notre responsabilité cumulative maximale pour les dommages ou pertes découlant d'un évènement spécifique ou d'une combinaison ou d'évènements liés à notre relation contractuelle, est limitée au montant payé pour la transaction par l'Utilisateur.
Rien dans ces CGU n'exclura notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, de décès ou de dommage corporel causés par une négligence de notre part ou par tout autre type de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
Nous ne sommes pas responsables d'une mauvaise utilisation des Services, de défaut de fonctionnement du partenaire en charge des transactions bancaires (par carte bancaire, sur facture mobile ou carte prépayée), de toute amende ou enlèvement de véhicule ou autre infraction à la législation ou des règlements applicables, de toute prétention de tiers, des pertes de revenus, de données, d'activités ou de bénéfices, ni de toute perte ou dommage qui n'était pas raisonnablement envisageable au moment de la conclusion de la transaction, ou qui est une perte ou un dommage indirect ou consécutif,.
Cas de force majeure. En cas de force majeure, par exemple de perturbations des infrastructures de télécommunications (Internet), de troubles civils, de guerre, d'interruption du trafic routier, de grèves, de cyber-attaques, de perturbations des activités, d'interruption dans l'approvisionnement, d'incendies, d'inondations ou toutes autres circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable, dans le cadre desquelles nous ne pouvons pas fournir nos Services au point de nous trouver dans l'incapacité de respecter les termes de la transaction, notre obligation de prestation prend fin.
Transfert et droits des tierces parties. La transaction est conclue entre vous et IEM. Aucune autre personne ne bénéficie du droit de faire appliquer l'une ou l'autre de ses dispositions. Vous ne pouvez pas transférer vos droits à d'autres parties sans notre accord écrit préalable.
Changements. Nous pouvons être amenés à modifier ces CGU en tout temps, mais pas de manière rétroactive. La date de la version applicable sur le Site ou l'APP fait foi.
Chacun des paragraphes de ces conditions est indépendant des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que l'un d'entre eux est illégal, les paragraphes restants demeureront pleinement en vigueur.
Droit applicable et juridiction. La transaction et ses CGU sont régis par le droit du pays dans lequel la transaction a lieu (par exemple France, Suisse, etc.). Vous avez la possibilité d'engager toute réclamation, action ou litige au moyen d'une procédure devant les tribunaux compétents du dans lequel la transaction a eu lieu.
Clauses de Pays Spécifiques
En France
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté.
Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différends qui pourraient survenir seront réglés à l'amiable. En cas d'impossibilité de se concilier, les parties s'adresseront à la juridiction compétente du domicile de la ville où a eu lieu les faits.
Cartes bancaires supportées